Applicables à toute commande passée via class-auto.fr — mise à jour 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société AWARA et de son partenaire la société KAZOTO sur le site internet class-auto.fr (ci-après désigné « le Site »).
Le fait de passer commande d'un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
CLASS-AUTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront opposables à l'acheteur à compter de leur signature par celui-ci. Toutefois, toute modification sera réputée acceptée et opposable à l'acheteur si celui-ci, informé desdites modifications, ne s'y oppose pas expressément par écrit dans un délai d'une semaine à compter de leur prise de connaissance.
Identité du vendeur : EURL AWARA, capital 10 000 €, siège social 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 512 918 905, TVA FR40512918905. Contact : contact@class-auto.fr — 01 70 70 02 13.
Pour la Guyane française : EURL KAZOTO, Cayenne (973), RCS Cayenne 839 814 480, TVA FR81839814480.
L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il désire commander. Les véhicules proposés par CLASS-AUTO sont de deux catégories : véhicules neufs et véhicules d'occasion récents. Les véhicules neufs possèdent une première immatriculation et un kilométrage jusqu'à 6 mois et 6 000 km.
Le client est informé et accepte que les véhicules vendus par CLASS-AUTO sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque, en France comme à l'étranger, pouvant entraîner une modification de l'appellation du véhicule par rapport à sa dénomination française. Les représentations visuelles des véhicules (couleurs, formes) peuvent varier selon l'écran ou l'affichage utilisé ; ces variations ne sauraient engager la responsabilité de CLASS-AUTO.
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du véhicule commandé, CLASS-AUTO en informe l'acheteur au plus tôt et s'engage, conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, à proposer un modèle équivalent ou supérieur, ou à rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement.
L'acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis. Si le devis est agréé, il doit retourner à CLASS-AUTO le devis dûment complété et signé, dans un délai maximum de 5 jours. Si la commande est acceptée, CLASS-AUTO adresse par e-mail un bon de confirmation de commande. La commande est considérée comme définitive dès l'envoi de ce bon ; elle ne peut plus, à compter de cette date, être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions de l'article « Livraison du véhicule » ci-après lorsque la commande est passée par un consommateur.
Les prix de vente sont ceux mentionnés sur le devis, indiqués en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute prestation ou option ne figurant pas dans le devis fait l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne n'est consenti au client en dehors des conditions déjà négociées.
Lors de l'envoi du devis, l'acheteur s'engage à régler à CLASS-AUTO le prix de vente par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, devant apparaître sur le compte de CLASS-AUTO au plus tard la veille de la date mentionnée sur le devis. CLASS-AUTO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison en cas de non-paiement ou d'incident de paiement. Des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Le véhicule commandé est mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande. En cas de force majeure, le délai convenu est prolongé d'une durée égale à celle de l'événement. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule dans les 15 jours suivant la date de mise à disposition figurant sur le devis.
Pour la Guyane française, le délai de livraison court à partir de la validation du choix du véhicule.
Retard de livraison : conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours, non dû à un cas de force majeure, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le devis. Cette résiliation donne lieu à la restitution de l'acompte versé. En cas de force majeure entraînant un retard supérieur à 45 jours, chacune des parties peut résilier la commande par lettre recommandée ; CLASS-AUTO rembourse alors l'acompte versé, sans indemnité complémentaire.
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l'exception, le cas échéant, des frais de retour). Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, CLASS-AUTO rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant l'exercice de ce droit. L'exercice de ce droit est subordonné aux conditions suivantes : le kilométrage parcouru depuis la livraison n'excède pas 150 km, le véhicule n'a pas été endommagé ni accidenté, il est restitué dans son état d'origine, et l'ensemble des documents l'accompagnant sont restitués. Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les véhicules confectionnés selon les spécifications du consommateur. Aucune annulation n'est applicable au-delà du septième jour suivant la réception des fonds de la commande.
Vices et défauts apparents : il appartient à l'acheteur de vérifier le bon état du véhicule à la livraison (qualité, quantités, références, conformité à la commande). Aucune réclamation n'est prise en compte au-delà de trois jours à compter de la livraison.
Vices et défauts cachés : les acheteurs disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et suivants) et d'une garantie de sécurité (article 1386-1 et suivants). Les consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation).
Les véhicules livrés par CLASS-AUTO bénéficient d'une garantie européenne du constructeur conforme au règlement CE n°1400/2002, assurée par tous les établissements représentant la marque en France et dans les autres pays membres de l'Union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur, le client ne pourra se retourner contre CLASS-AUTO.
Garantie contractuelle minimale : pièces et main-d'œuvre, de 3 mois ou 1 000 km sur les organes de sécurité, à l'exception des pneumatiques. Une garantie contractuelle complémentaire, si applicable, est mentionnée sur le devis et précisée dans le carnet de garantie remis à la livraison.
Dès la livraison, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir préalablement fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et sans avoir souscrit une assurance responsabilité civile automobile couvrant a minima le seuil légal.
France métropolitaine : lorsque la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Guyane française : le contrôle technique reste à la charge de l'acheteur, afin d'éviter toute dissimulation de vice du véhicule.
Le vendeur s'engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents : amortisseurs et organes de suspension, organes de direction, système de freinage, pneumatiques. Le vendeur s'assure plus généralement de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.
Les informations et données nominatives demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et destinées à un usage interne. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses informations personnelles, à exercer auprès de CLASS-AUTO. L'acheteur peut à tout moment demander à ne plus recevoir d'offres commerciales.
Pour suivre l'expédition d'une commande : service commercial au 01 70 70 02 13. Pour exercer son droit de rétractation : courrier à l'adresse du siège, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. Après livraison, pour toute question de garantie : service clientèle du constructeur, ou service après-vente de CLASS-AUTO au 01 70 70 02 13.
Le véhicule ne devient la propriété du client qu'après complet paiement du prix et des accessoires, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance du client lors de la signature du devis, avant la livraison du véhicule.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les opérations d'achat et de vente qu'elles visent, sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents. Pour toute action fondée sur la garantie légale des vices cachés, l'acheteur doit agir dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice.